La loi Handicap du 11 février 2005 fête aujourd’hui son cinquième anniversaire. Elle a renouvelé la prise en charge du handicap par l’instauration de guichets d’information uniques, et réaffirmé les droits des personnes handicapées. Retour sur les mesures phares de cette loi.

 La simplification des démarches

La loi du 11 février 2005 a instauré des guichets uniques d’information et d’orientation pour les personnes handicapées : les maisons départementales des personnes handicapées. Ces dernières avaient pour but de simplifier les démarches des personnes handicapées et d’améliorer leur accompagnement. Il y en a à présent une centaine en France. Le droit à compensation

La loi de 2005 a également introduit la notion de droit à compensation. La prestation de compensation du handicap (PCH), qui remplace progressivement depuis 2006 l’allocation compensatrice pour tierce personne, est en effet versée après évaluation des besoins individuels de la personne handicapée. Un plan individuel d’accompagnement est ensuite élaboré. La PCH sert à financer des aides de toute nature s’inscrivant dans le projet de vie de la personne : aides humaines, aides techniques, aménagement du logement, aides animalières, etc. Près de 78 000 personnes en bénéficient actuellement.

 L’accessibilité

Tous les lieux accueillant du public doivent devenir accessibles aux personnes handicapées avant le 1er janvier 2015 et ce, quel que soit la nature du handicap considéré (sensoriel, moteur, psychique…). Les transports en commun doivent être entièrement accessibles à la même date. Enfin, depuis le 11 février 2010, tous les programmes des chaînes de télévision hertziennes doivent être sous-titrés pour les personnes malentendantes.

 L’accès à l’emploi

La loi de 2005 pose des obligations en termes d’accès à l’emploi des personnes handicapées. Ainsi, depuis le 1er janvier 2010, les entreprises de plus de 20 salariés qui emploient moins de 6% de travailleurs handicapées sont soumises à de fortes pénalités financières.

 La mise en œuvre de la loi

Un comité interministériel du handicap a été instauré le 10 février 2010 afin de superviser la mise en application de ces mesures et d’en évaluer la portée. Il est composé des ministres chargés du Travail, de l’Écologie, des Affaires étrangères, de la Justice, de l’Intérieur, de l’Économie, du Budget, de l’Éducation nationale, de la Recherche, de la Défense, de la Santé, de la Culture et du secrétariat d’État chargé de la famille et de la solidarité. Le comité interministériel du handicap aura également pour mission de suivre et d’évaluer les plans handicap (autisme, handicap visuel et auditif).

Pour plus d’informations sur l’accompagnement du handicap, consultez notre dossier sur le handicap dans la rubrique « l’hôpital et vous ».

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