Le débat de "l’amendement Leclerc" sur la responsabilité des gynécologues-obstétriciens a accouché de l’amendement du Sénateur Vasselle. Cet amendement supprime le risque de recherche de responsabilité contre les praticiens après l’arrêt de leur exercice mais il laisse en l’état le risque de ruine pour les indemnisations les plus fortes.

Ce pas en avant peut être fait définitivement en Commission mixte paritaire le mercredi 18 novembre. Ce vote partiel au Sénat impose surtout de bien comprendre l’enjeu des plafonds de garantie et des sanctions des fautes. Historiquement, en 2002, les assureurs s’étaient retirés unilatéralement de ce secteur abandonnant les gynécologues-obstétriciens. Le législateur, pour qu’ils y reviennent, leur avait, alors, par le biais de deux textes, fait le "cadeau" des plafonds de garantie. Depuis, les gynécologues-obstétriciens savent qu’ils n’ont plus la possibilité d’une assurance les couvrant intégralement.

Au cours du débat au Sénat, le 14 novembre, à 17h15, le Gouvernement a avancé deux arguments qui ne tiennent pas : Le Gouvernement a parlé de "risque théorique". Il suffit alors qu’il supprime les plafonds des assurances puisque ce risque ne serait que théorique. Cela ne coûterait rien aux assurances… et les médecins seraient couverts ! Mais, comme les assureurs défendent ce plafond, c’est la démonstration qu’il ne doit pas être que théorique. Le Gouvernement a avancé l’argument qu’une assurance intégrale "poserait un problème technique et un problème éthique puisqu’il reviendrait à indemniser avec des deniers publics, une "faute" médicale. Une première que nos concitoyens ne comprendraient pas !". Cet argument est tout juste destiné à entretenir la confusion.

Ce sont les pouvoirs publics qui ont accepté, en 2002, que l’argent public indemnise les victimes à la place des assureurs, au-delà des plafonds et des délais que les lois Kouchner et About avaient créés. Il ne s’agit pas pour les obstétriciens de s’exonérer du risque pénal, mais seulement de régler le problème de la couverture du risque professionnel. Est-ce qu’on ne permettrait à un chauffeur de taxi que son assurance ne le couvre que jusqu’à un certain plafond pour que la menace de ruine de sa famille, en cas d’accident, le rende plus prudent ?

Aujourd’hui les accoucheurs sont écœurés devant tant d’incompréhension et de mépris alors qu’ils entendaient hier encore les remerciements du Président de la République pour leur dévouement. Si le Gouvernement ne fait pas l’effort de les faire tous revenir dans les salles de naissance, cela coûtera beaucoup plus cher en insécurité pour les femmes et en deniers publics pour faire prendre en charge tous les accouchements par l’Hôpital public devenu monopole.

Dr Jean MARTY, Secrétaire Général du SYNGOF et président de l’UNION COLLEGIALE