Lancement de l’expérimentation de la facturation individuelle des établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif (projet FIDES).

Après une phase de latence, le projet de facturation individuelle des établissements hospitaliers publics et privés d’intérêt collectif est entré depuis quelques semaines dans une véritable phase opérationnelle, sur la base des conclusions du rapport de l’IGF et de l’IGAS de décembre 2008, avec :

 l’arrivée début janvier 2010 de Myriam Reynaud comme chef de projet ;

 une lettre de mission interministérielle finalisée ;

 la mise en place d’un comité de pilotage en charge de définir les orientations stratégiques et d’effectuer les arbitrages, présidé par Jean-Marie Bertrand, Secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, et réunissant Mme Podeur, Directrice de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, M. Libault, Directeur de la sécurité sociale, M. Mazauric, directeur à la direction générale des finances publiques (DGFiP) et M. van Roekeghem, directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) ;

 un macro-planning pour l’expérimentation ;

 une équipe projet.

Pour rappel, dans la continuité de la mise en place de la tarification à l’activité, l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la mise en oeuvre d’une expérimentation de facturation individuelle et directe des consultations et séjours aux caisses d’assurance maladie par des établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif.

Ce mode de facturation devra permettre de disposer directement, aux niveaux national et régional, des données détaillées sur les prestations de santé des établissements hospitaliers concernés, en vue notamment d’une maîtrise renforcée des dépenses de santé. Il devra également être conçu de façon à limiter la complexité pour l’ensemble des acteurs : assurés, établissements de santé, organismes d’assurance maladie et réseau de la DGFiP.

L’expérimentation vise à déterminer, dans le but d’une généralisation, les meilleures conditions de mise en œuvre en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d’exhaustivité de la facturation et des paiements, ainsi que le système d’avance de trésorerie aux établissements de santé le mieux adapté à ce mode de facturation.

La liste des établissements, caisses et postes comptables pilotes sera arrêtée dans les prochains mois par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sur la base du volontariat et de critères de significativité au regard de l’évaluation de l’expérimentation et de la préparation de la généralisation.

L’appel à candidature sera diffusé auprès des établissements fin avril 2010.